Quelles entreprises sont assujetties à la taxe d'apprentissage ?

La règle tient en une phrase, mais ses exceptions font toute la différence quand on prospecte : voici les critères 2026, les pièges, et pourquoi la liste officielle des redevables n'existe nulle part en accès public.

La règle générale

Est assujetti à la taxe d'apprentissage tout employeur établi en France qui remplit deux conditions : être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (IR-BIC), et employer au moins un salarié. En pratique, cela couvre l'essentiel du tissu économique privé : sociétés commerciales, artisans et commerçants employeurs, entreprises individuelles à activité commerciale ou industrielle.

Depuis le 1er mars 2026, s'y ajoutent les employeurs du secteur non lucratif : associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative qui emploient des salariés, qu'ils soient ou non soumis à l'IS (loi de finances pour 2026, article 135). Leur premier solde porte sur les salaires de mars à décembre 2026 : il se déclare dans la DSN d'avril 2027 et se répartit sur SOLTéA pendant la campagne 2027.

Le taux 2026 est de 0,68 % de la masse salariale, en deux parts : une part principale de 0,59 %, versée chaque mois via la DSN, et un solde de 0,09 %, déclaré une fois par an dans la DSN d'avril. C'est ce solde que l'employeur peut flécher librement vers les établissements habilités, via la plateforme SOLTéA. Pour un établissement qui collecte, seul ce 0,09 % existe : c'est lui qu'on va chercher.

Le repère fiable : la catégorie juridique INSEE

Quand il faut trier des milliers d'établissements, le critère fiscal (IS ou IR-BIC) n'est pas observable de l'extérieur. Le repère opérationnel qui fonctionne est la catégorie juridique INSEE de l'établissement, dont le premier chiffre suffit :

C'est le filtre que nous avons appliqué à tous nos comptages et nos fichiers de la campagne 2026 : catégories 1 à 6 incluses, 7 à 9 exclues. Il n'est pas parfait (quelques structures de catégorie 5 sont en réalité para-publiques ou non lucratives), mais c'est de très loin la meilleure approximation industrialisable, et elle évite les deux erreurs qui ruinent une campagne : écrire à une mairie, ou promettre un volume qui inclut des non-payeurs. Pour la campagne 2027, les associations employeuses de la catégorie 9 entrent dans le champ : nous mettrons nos comptages à jour avant son ouverture.

Les principales exonérations

• Employeurs d'apprentis à petite masse salariale : une entreprise qui emploie au moins un apprenti et dont la masse salariale ne dépasse pas six fois le SMIC annuel est exonérée de taxe d'apprentissage.
• Structures dédiées à l'enseignement : les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement en sont exonérées.
• Secteur non lucratif : exonération supprimée au 1er mars 2026. Jusque-là, associations, fondations et syndicats non soumis à l'IS ne payaient pas la taxe ; ils la paient désormais dès qu'ils emploient des salariés.
• Secteur public : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne sont pas assujettis.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

Les établissements situés dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57) relèvent d'un régime historique : taux réduit de 0,44 %, sans solde libérable. Concrètement, une entreprise alsacienne ou mosellane n'a rien à répartir sur SOLTéA. Si vous êtes un établissement bénéficiaire, les démarcher pour la taxe d'apprentissage n'a aucun sens ; si votre territoire de collecte jouxte ces départements, concentrez l'effort de l'autre côté de la frontière régionale.

Ce que pèse le solde, concrètement

Le solde est modeste en taux mais significatif en volume dès que l'effectif monte. Ordre de grandeur : une PME de 40 salariés avec une masse salariale de 1,4 million d'euros doit environ 1 260 euros de solde ; une ETI de 300 salariés, autour de 10 000 euros. C'est pourquoi une campagne de collecte efficace priorise les entreprises de 10 salariés et plus : c'est là que se trouve l'essentiel des montants, avec un nombre d'interlocuteurs raisonnable. À l'échelle nationale, le solde représente chaque année plusieurs centaines de millions d'euros répartis entre environ 9 000 établissements bénéficiaires.

Pourquoi la liste officielle n'existe pas

C'est la question que tout responsable de collecte finit par poser : « puis-je avoir la liste des entreprises qui paient ? ». La réponse est non : la liste des redevables du solde circule entre l'URSSAF, l'administration fiscale et la Caisse des Dépôts pour alimenter SOLTéA, mais elle n'est publiée nulle part, ni en open data ni sur demande. Les listes publiées par les préfectures concernent l'inverse : les établissements habilités à percevoir, pas les entreprises qui paient.

La seule approche possible est donc de reconstruire la population assujettie de son territoire à partir des critères ci-dessus : registre des entreprises actives, filtre catégorie juridique 1 à 6 (plus les associations employeuses à partir de la campagne 2027), présence de salariés, puis qualification des contacts. C'est exactement ce que nous faisons, département par département : les volumes sont consultables sur notre page de statistiques par département.

Questions fréquentes